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“comme c'est prévu” in English

13 examples
Je tiens à ce que l'on vote maintenant cette annexe, comme c'est prévu par la procédure.
I insist that a vote be taken on this annex now in accordance with procedure.
Il est essentiel que les rapports annuels soient soumis par la Commission à ce Parlement et au Conseil, comme c'est prévu.
It is essential that annual reports are submitted by the Commission to this Parliament and to the Council, as is specified.
Nous ne voulons pas recevoir de réponses écrites de fonctionnaires, nous voulons pouvoir poser des questions comme c'est prévu au niveau parlementaire.
We do not want to be sent written answers drafted by civil servants, but to be able to ask supplementary questions, as is the custom in parliaments.
Nous croyons que le Conseil devrait d'abord procéder à l'examen de la recommandation, comme c'est prévu dans le Traité, pour ensuite discuter des résultats avec vous.
We believe that the Council should first carry out the task which it is assigned in the Treaty of scrutinising the documents, and that only afterwards should we discuss the results with you.
Ces organismes doivent répondre aux critères de la norme européenne 45011 et devraient être homologués par les autorités compétentes, comme c'est prévu dans la proposition d'amendement.
These bodies must fulfil the criteria listed in Euro norm 45011 and would be licensed by the relevant public authority, as is proposed in the Amendment.
Monsieur le Président, pour la première fois depuis de nombreuses années, il semble que cette année, ce Parlement va accorder la décharge à la Commission pour le 30 avril, comme c'est prévu.
Mr President, for the first time in many years, it looks as if this Parliament will once again be granting discharge to the Commission by 30 April, as prescribed.
Nous devons veiller à accélérer le processus de l' après-Nice avec des débats publics et une convention, et à le clôturer à la fin 2003, comme c' est prévu dans le rapport Méndez de Vigo/Seguro.
We must ensure that the post-Nice process is speeded up through public debate and a convention and can be wrapped up by the end of 2003, as the Méndez de Vigo/Seguro report suggests.
Il est cependant loisible aux États membres de prendre des dispositions réglementaires dont la portée dépasse celles qui sont prescrites par la directive, comme c'est prévu dans la proposition 4.
Amendment 4 states that Member States must be free to prescribe requirements that exceed the provisions of the Regulation.
Par conséquent, l'instauration de limites supérieures générales dans l'application de la taxe aux industries à forte intensité énergétique, comme c'est prévu à l'article 15 de la proposition de la Commission, est parfaitement logique.
Accordingly, the general introduction of upper limits on taxation for energy-intensive firms, as provided in Article 15 of the Commission proposal, makes a great deal of sense.
Nous avons tout d'abord étudié la possibilité de relever à 74 euros par tonne le taux d'aide pour les oléagineux, au lieu de nous en tenir - comme c'est prévu dans l'Agenda 2000 - au même niveau que celui des céréales, à savoir à un niveau de 63 euros par tonne.
Firstly, we have looked into the possibility of increasing the aid quotient to EUR 74 per tonne, rather then keeping it at the same level as cereals, namely at a level of EUR 63 per tonne, as was decided in Agenda 2000.
Est-ce que le Conseil a fait quelque chose ou en a-t-il instruit la Commission afin de garantir le droit des citoyens européens à jouir d'une réelle protection consulaire, comme c'est prévu depuis Maastricht, ou allons-nous admettre qu'il y a différentes classes de citoyens?
Has the Council taken any action to guarantee the right of European citizens to proper consular protection abroad, as provided for further to the Maastricht Treaty? Has the Council instructed the Commission to take such action?
Comme c'est prévu dans une proposition de la Commission en vue d'une directive du Conseil sur la fixation de normes minimales pour l'accueil de demandeurs d'asile dans les États membres, un organe indépendant de l'État membre concerné doit examiner les demandes d'asile adressées à son pays.
As the Commission proposal for a Council Directive laying down minimum standards for the reception of applicants for asylum in Member States envisaged, their applications for asylum must be examined by an independent authority in the Member State in question.
Expressions with “comme c'est prévu”
comme c'est prévu dans5
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Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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