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“comme base juridique pour” in English

13 examples
Le gouvernement allemand n'accepte pas l'article 235 comme base juridique pour les programmes sociaux.
The German Government does not accept Article 235 as the legal basis for social programmes.
Nous pourrions le faire en choisissant comme base juridique, pour ces rapports, l'article 100 A au lieu de l'article 43.
That is what shifting the legal base of these reports from Article 43 to Article 100a would do.
Ce sont les articles 30 et 31 du Traité qui ont été choisis comme base juridique pour la proposition du troisième pilier.
Articles 30 and 31 of the treaty were the ones chosen as a legal basis for the proposal of the third pillar.
Il étend la portée du précédent article 301 et il doit être appliqué comme base juridique pour l'amendement du règlement relatif aux sanctions contre Al-Qaïda et les talibans.
It expands the scope of the former Article 301 and should be applied as the legal base for amendment of the al-Qaeda and Taliban Sanctions Regulation.
Il apparaît clairement à la lecture de l'arrêt que les juges ont considéré que l'article 95 pouvait être utilisé comme base juridique pour la réglementation du marché intérieur.
It is quite clear from the judgment that the judges took the view that Article 95 could be used as a legal basis for regulating the internal market.
La Commission a choisi l'article 202 comme base juridique pour l'établissement du sommet social tripartite étant donné qu'il servait de base juridique au comité permanent de l'emploi.
The Commission chose Article 202 as the legal basis for the establishment of the tripartite social summit, since that was the legal basis for the Standing Committee on Employment.
La Commission devrait envisager d'utiliser l'article 182, paragraphe 5, comme base juridique pour toutes les futures propositions de programmation conjointe des activités de recherche.
The Commission should consider using Article 182(5) as a legal basis for all future proposals for joint programming of research activities.
Enfin, le choix de l’article 95 du traité CE comme base juridique pour la proposition de directive initiale a été justifié par le fait que la Commission avait suggéré une série de mesures d’harmonisation.
Lastly, the choice of Article 95 TEC, as the legal basis for the original proposal for a directive was justified by the fact that the Commission had proposed a range of measures for harmonisation.
Pourquoi la Commission a-t-elle retenu l’article 133, ou la politique commerciale, comme base juridique pour le règlement visant à mettre en place le système volontaire d’autorisation d’importation du bois?
Why has the Commission retained Article 133, or commercial policy, as the legal base for the regulation establishing a voluntary licensing scheme for imports of timber?
Ensuite, Mme Roth-Behrendt a reproché au Conseil de ne pas avoir pris l'article proposé par le Parlement européen comme base juridique pour le règlement sur l'étiquetage de la viande bovine et l'enregistrement des bovins.
Mrs Roth-Behrendt reproaches the Council for not having taken the article proposed by the European Parliament as a legal basis for a regulation on the labelling of beef and veal and the registration of cows.
L'article 235 a déjà été choisi comme base juridique pour la création de l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et de l'observatoire européen pour la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail; nous ne voyons donc pas en quoi cela pourrait poser problème.
They have already agreed to use Article 235 to establish both the drugs observatory and the European observatory on health and safety at work and we can see no reason why in this particular area there should be any problem whatsoever.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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