Ainsi qu'il est recommandé, un Comité européen des valeurs mobilières, présidé par la Commission, sera institué.
As recommended, a European Securities Committee will be set up, chaired by the Commission.
À cet égard, la Commission s'engage à faire une déclaration qui sera ajoutée aux comptes rendus du comité européen des valeurs mobilières le jour du vote sur le projet de mesures d'application.
In this regard, the Commission commits itself to making a declaration that will be added to the minutes of the European Securities Committee on the date of the vote on the draft implementing measures.
La Commission va dès lors élaborer le texte législatif qui sera présenté au Comité européen des valeurs mobilières - où siégeront les représentants du ministère des Finances de chaque État membre - et à notre Parlement européen.
The Commission will then elaborate the regulation, which will be submitted to the European Securities Committee - including representatives of the Member States' finance ministries - and also to us in Parliament.
La Commission est également prête à suivre la recommandation de la commission l'invitant à tenir absolument compte de toute résolution adoptée par le Parlement portant sur une proposition destinée au comité européen des valeurs mobilières.
The Commission is also prepared to follow the committee's recommendation that it should take the utmost account of any parliamentary resolution adopted concerning a proposal to the European Securities Committee.
Les exigences de meilleure exécution pour la gestion d’actifs ne sont pas les mêmes que celles des courtiers, cela doit être reconnu dans les mesures de mise en œuvre de la Commission que le Parlement européen et le comité européen des valeurs mobilières révisent actuellement.
Best execution requirements for asset management are distinct from those of the brokers, and this should be recognised in the Commission’s implementing measures currently under review by the European Parliament and the European Securities Committee.