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“combler un vide juridique” in English

5 examples
Il était essentiel de combler un vide juridique concernant la phase d'utilisation par les professionnels et les particuliers.
It was essential to plug a legal loophole regarding the phase of use by professionals and private individuals.
La proposition proroge également le régime actuel pour une durée de six mois entre le 1er janvier et le 30 juin 2004, pour combler un vide juridique qui existe depuis le 31 décembre dernier, date d’échéance de la dernière réglementation.
The proposal also extends the present regime for six months, from 1 January to 30 June 2004, to fill the legal vacuum that has existed since 31 December of last year, the date on which the last statute expired.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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