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“combler le vide juridique” in English

12 examples
Avec sa proposition, la Commission cherche à combler le vide juridique existant dans l'Union européenne sur cette question.
The Commission proposal attempts to fill the legislative gap that exists in the European Union on this issue.
Il est évident que nous devons le plus vite possible combler le vide juridique que représente l'absence d'un brevet européen.
Clearly we must move as quickly as possible to close the legal loophole constituted by the flawed European patent.
Toutefois, un aspect reste très important pour parvenir à ce but: il faut combler le vide juridique dans le domaine du chauffage et du refroidissement.
There is one thing that remains very important to this end, however: closing the legislative gap in the field of heating and cooling.
Nous savons, Monsieur le Commissaire, qu'un Livre vert viendra bientôt combler le vide juridique qui existe actuellement en matière de vidéo à la demande.
We know, Commissioner, that a Green Paper will soon come and fill the legislative void which currently exists with regard to video on demand.
Je voudrais dès lors recommander au Parlement cette proposition qui couvre tous les contrats de cette nature, afin de combler le vide juridique qui existe à l'heure actuelle.
I would therefore commend to the House the proposal to cover all contracts of this nature, thus shutting off the loophole that currently exists.
Monsieur le Président, il est essentiel de combler le vide juridique relatif au financement des actions ne relevant pas de l'APD dans les pays entrant dans le champ d'application de l'ICD.
on behalf of the PSE Group. - Mr President, it is crucial to solve the current legislative gap concerning the financing of non-ODA actions in countries covered by the DCI.
En outre, nous invitons la Commission à proposer un réexamen de son mandat afin de combler le vide juridique qui entrave son action dans les opérations de sauvetage en mer et de rapatriement.
In addition, we call on the Commission to propose a review of its mandate in order to resolve the legal vacuum that hinders its action in maritime rescue and repatriation operations.
Il fallait aussi combler le vide juridique qui existe à l'échelle européenne en matière d'enzymes utilisées depuis longtemps, par exemple, dans la fabrication du pain ou des produits laitiers.
We also need to fill the legal void that has always existed at European level when it comes to enzymes, which are used in the manufacture of bread or dairy produce, for example.
L'exemple des Abbruzes doit nous conduire à une rapide réflexion sur les moyens à mettre en oeuvre pour combler le vide juridique qui entoure la fin brutale de l'éligibilité d'une région aux objectifs des fonds structurels.
The example of the Abbruzes must lead us to quickly look at what measures can be implemented in order to fill the legal vacuum which surrounds the abrupt termination of a region's eligibility under the Structural Fund objectives.
Non seulement la pêche illicite doit être surveillée via les totaux admissibles de capture et les quotas, mais nous devons aussi nous atteler à combler le vide juridique qui pourrait apparaître si nous ne transposons pas la législation.
Not only does illegal fishing need to be monitored through total allowable catches and quotas, but also, we need to tackle the legal vacuum that could be created by failing to transpose the legislation.
Je me dois, une fois de plus, de souligner que cette modification du règlement vise à combler le vide juridique auquel nous sommes confrontés avant de permettre aux États membres de mettre en avant les différentes possibilités qu’ils considèrent comme les plus efficaces.
Once again, I must underline that the purpose of this change of regulation is to try to fill in the legal gap that we have experienced and then allow the Member States to suggest the different possibilities that they consider to be the most efficient for them.
La présente proposition vise à combler le vide juridique entre cette date et le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la proposition générale que nous avons soumise et qui contient exactement les mêmes dispositions en matière d’importations que celles présentées ce soir.
With this proposal, we want to fill the gap between that date and 1 January 2009, the date of entry into force of the overall proposal we have submitted, which contains exactly the same provisions on imports as we have on the table tonight.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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