Or, cette interprétation a donné lieu à une jurisprudence inconstante, fluctuante qui a créé une insécurité juridique pour les collectivités locales, pour les opérateurs et pour les usagers.
The fact is that these interpretations have generated an inconsistent and fluctuating body of case law, which has created legal uncertainty for local authorities, service providers and users.
Êtes-vous prête, Madame la Commissaire, à utiliser le formidable réservoir d'expertise et de ressources humaines et financières des collectivités locales pour favoriser le partenariat Nord-Sud?
Are you prepared, Commissioner, to make use of the enormous reserves of expertise and of human and financial resources of the local authorities to encourage the North-South Partnership?
Je suis toutefois tout à fait conscient des difficultés rencontrées par les États membres, par les régions et par les collectivités locales pour mettre en œuvre les projets de coopération transfrontalière au titre d’Interreg.
I am also completely aware of the difficulties that authorities at Member State, regional and local level have experienced in putting in place Interreg cross-border cooperation projects.
Nous n'atteindrons pas les objectifs, contraignants ou pas - et nous préconisons qu'ils le soient - si nous ne nous adressons pas directement aux états, aux régions et aux collectivités locales pour leur préciser ce qui doit être fait.
We will not achieve the targets, whether binding or otherwise - and I advocate binding targets - if we do not address states, regions and communities directly and specify to them what can be done.