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“collective du droit d'auteur” in English

16 examples
En premier lieu, une proposition de directive-cadre sur la gestion collective du droit d'auteur.
Firstly, a proposal for a framework directive on collective copyright management.
Concernant la question de la concurrence future, l'attention doit être portée sur l'abus éventuel des monopoles en matière de gestion collective du droit d'auteur.
As regards the issue of future competition, attention should be paid to the possible misuse of monopolies when it comes to the collective management of authors' rights.
La lutte contre le piratage doit donc faire partie des objectifs initiaux de l'éventuelle proposition de la Commission sur la gestion collective du droit d'auteur.
The fight against piracy must therefore be included among the Commission's initial aims in the possible legislative proposal on collective management of copyright.
Pour ce qui est de la gestion collective du droit d’auteur, mes services sont en train de mener une évaluation d’impact approfondie en préparation d’une éventuelle initiative communautaire.
As to the collective management of copyright, my services are currently carrying out a thorough impact assessment in preparation for a possible Community initiative.
Nous avons donc tous travaillé pour présenter à la Commission et au Conseil des propositions qui, nous pensons, apporteront un changement en mieux dans la gestion collective du droit d'auteur.
We have thus all worked to present the Commission and the Council with the proposals that we believe would bring about a change for the better in the collective management of copyright.
Dans son avis, la commission de la culture et de l'éducation aborde la protection et la gestion collective du droit d'auteur du point de vue tant des auteurs ou paroliers que des compositeurs et interprètes.
In its opinion, the Committee on Culture and Education approaches the protection and collective management of copyright from the side both of musical authors or lyricists and composers and interpreters.
Je pense qu'une concurrence renforcée mais contrôlée dans le domaine de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique sur l'internet pourrait s'avérer profitable à tous.
I believe that increased but also controlled competition in the area of collective management of copyright and related rights in the music sector on the Internet may prove beneficial to all.
- L’ordre du jour appelle le rapport (A5-0478/2003) de Mme Echerer, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d’auteur (2002/2274(INI)).
The next item is the debate on the report (A5-0478/2003) by Mrs Mercedes Echerer, on behalf of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, on a Community framework for collective management societies in the field of copyright and associated rights (2002/2274(INI)).
Or, l’une des nouveautés imposées par les changements de ces dernières décennies et qui a joué un rôle de plus en plus important ces dernières années est précisément celle de ces sociétés de gestion collective du droit d’auteur.
One of the novelties imposed, however, by the changes in recent decades, and which has played an increasingly significant role in the last few years, is precisely that of the collective copyright management societies.
Une concurrence contrôlée et loyale peut être autorisée, sans restriction territoriale, mais avec des critères de qualité appropriés, nécessaires pour la gestion collective du droit d'auteur et la sauvegarde de la valeur des droits.
Fair and controlled competition can be allowed, without territorial restrictions, but with the necessary and suitable qualitative criteria for the collective management of copyright and the preservation of the value of the rights.
L’initiative tiendra dûment compte d’une consultation des parties prenantes et des recommandations du rapport rédigé par une ancienne députée européenne, Mme Echerer, sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes.
The initiative will take due account of a consultation of stakeholders and of the recommendations of the report written by a former MEP, Mrs Echerer, on collective management of copyright and related rights.
Je vous signale que la Conférence des présidents a approuvé, lors de sa réunion de ce matin, une modification du titre de ce rapport, qui serait donc "un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d’auteur et droits connexes".
–The Conference of Presidents has approved, in its sitting this morning, an amendment to the title of this report. It should now read "a Community framework for collective management societies in the field of copyright and neighbouring rights".
Definition Synonyms Nuances

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