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“codes d'autorégulation” in English

4 examples
Actuellement, on a fréquemment tendance à combler les lacunes réglementaires par des codes d’autorégulation.
Today there is a widespread tendency to fill regulatory gaps with self-regulation codes.
De même faudra-t-il réexaminer régulièrement ces codes d'autorégulation nationaux, évaluer leur efficacité et voir, dans le futur, si une réglementation éventuelle est alors envisageable.
Similarly, it will be necessary to review these national self-regulation codes regularly, in order to evaluate their efficiency and see whether we can possibly envisage regulation in the future.
Ces codes d'autorégulation aideront ensuite, par exemple, les parents, grands-parents ou éducateurs à comprendre les éventuels problèmes que pose, pour les enfants, l'utilisation des téléphones mobiles de troisième génération.
These self-regulatory codes will then, for instance, help parents or grandparents or educators to understand what the problems for children using third-generation mobile phones might be.
L'industrie, elle aussi, doit prendre ses responsabilités et veiller à appliquer de bons codes de conduite, des codes d'autorégulation nationaux dans tous les pays européen, voire à terme et, de préférence, adopter un seul code de conduite européen.
Industry too should be made to accept its own responsibilities and ensure that there are effective national self-regulatory codes in all the Member States, leading eventually to a single European code if possible.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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