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“code de procédure pénale” in English

14 examples
Je sais qu'il s'agit d'une première étape dans le sens d'un code de procédure pénale et d'un code de procédure civile européens."
I hear it is a first step towards a European code of criminal procedure and a European code of civil procedure.'
Je voudrais un code pénal européen, un code civil européen, un code de procédure civile européen et un code de procédure pénale européen.
I should like a European criminal code, a European civil code, a European code of civil procedure and a European code of criminal procedure.
En cette occasion aussi, j'insiste pour que l'on ait un code pénal et un code de procédure pénale européen, sans quoi il est inutile d'avoir des juges européens.
Once again, then, I insist that there should be a criminal code and a European code of criminal procedure, otherwise there is no point in having European judges.
Une modification accélérée du code de procédure pénale a également permis la simplification et l’accélération des procédures de traitement de cas d’abus d’enfants.
An accelerated amendment to the code of criminal procedure has also ensured that proceedings in child abuse cases are simplified and speeded up.
Le 15 octobre, le parlement bulgare a voté un nouveau code de procédure pénale; il s’agit d’un pas important dans la bonne direction, mais qui s’est fait attendre trop longtemps.
On 15 October, the Bulgarian parliament passed a new Code of Criminal Procedure; while this is an important step in the right direction, it is one that has taken too long.
Je suis d'accord pour que l'on procède à la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires, vu que l'on ne parvient pas à trouver un accord pour avoir un code pénal européen unique, un code de procédure pénale européen unique.
I agree that we should proceed with the mutual recognition of financial penalties since we do not seem to be able to achieve an agreement to establish a single European penal code or a single European code of criminal procedure.
Le code de procédure pénale est rédigé de façon à ce que les procès puissent être menés sans qu'il soit possible à l'accusé de se défendre de façon équitable et sans même qu'il soit question d'une chose aussi évidente que l'observation des procès.
The new code of criminal procedure has been drawn up so that court procedures can be handled in such a way that the legal defence of the accused is impossible and something so basic as the presence of observers at court trials is totally out of the question.
Si l'on prend le seul cas de l'Italie, en 1998, 130 000 prescriptions en matière de délits ont été produites, et les magistrats eux-mêmes affirment que le code de procédure pénale est un échec et que le système judiciaire italien fait banqueroute.
In 1998, in Italy alone, there were 130,000 statute-barred criminal cases, and the magistrates themselves say that the penal code has failed and that the Italian judicial system is bankrupt.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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