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“code de conduite par” in English

5 examples
De ce point de vue, je considère comme un fait positif la signature du code de conduite par les candidats du Hamas, même si l’on ne peut qu’être préoccupé par le climat de violence dans lequel les élections auront lieu, notamment à Gaza.
From that point of view, I see it as a positive development that Hamas candidates have signed the code of conduct, even though there remains a general feeling of concern at the climate of violence in which the elections will take place, particularly in Gaza.
L'un des éléments-clés d'un paquet fiscal devrait être un code de conduite par lequel les États membres s'engageraient à adopter plus de transparence et de coordination dans leur comportement afin d'éviter les excès de la concurrence fiscale.
One key element of a fiscal package should be a code of conduct whereby the Member States undertake to act in a more transparent and coordinated way, in order to avoid excessive fiscal competition.
L'adoption d'un code de conduite par les partenaires sociaux européens et l'idée d'introduire un certificat de qualité qui serait attribué aux produits textiles obtenus dans des conditions socialement acceptables dans le but d'empêcher le dumping social sont louables.
We endorse the code of conduct signed by the two sides of the industry in Europe and the idea of introducing a certificate of quality to be awarded to textile products produced in socially acceptable conditions, so as to prevent social dumping.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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