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“code d'autorégulation” in English

5 examples
Seule référence faite aux entreprises, il est demandé à celles-ci d' adopter un code d' autorégulation.
The only reference to companies is to do with a code of self-regulation.
Il me semble également indispensable que tous les opérateurs de télévision de l'Union européenne élaborent un code d'autorégulation pour la protection des mineurs.
I also think it is essential for European Union television operators to draw up a code of self-regulation for the protection of minors.
Il émane de la nécessité pour les diffuseurs de programmes télévisés de prendre leurs responsabilités en matière de protection des mineurs au moyen d'un code d'autorégulation qui devrait être en vigueur partout dans l'Union européenne.
It is premised on the need for television broadcasting to take responsibility for the protection of minors by means of a self-regulatory code which should apply throughout the European Union.
En ce qui concerne l'introduction d'un code d'autorégulation, il est à remarquer, notamment sur le plan technique, que dans certains États membres les radiodiffuseurs ont déjà introduit des codes de réglage pour les télévisions, qui doivent permettre aux parents de couper le courant.
With regard to the introduction of a self-regulation code, it should be noted, particularly in terms of the technical aspects, that, in a number of Member States, broadcasters have already introduced coding systems for television sets to enable parents to cut off the power.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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