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“code civil européen” in English

14 examples
Elle ne consiste pas à imposer un code civil européen.
It is not about imposing a European civil code.
Je voudrais un code pénal européen, un code civil européen, un code de procédure civile européen et un code de procédure pénale européen.
I should like a European criminal code, a European civil code, a European code of civil procedure and a European code of criminal procedure.
L'objectif réel de ce rapport apparaît donc comme étant plus ambitieux que la création d'un code civil européen avec lequel je ne puis être d'accord.
The real objective of the report therefore appears to be more ambitious than the creation of a European civil code, with which I cannot agree.
La Commission a cependant clairement déclaré à plusieurs reprises que le CCR ne serait pas une harmonisation à grande échelle du droit privé ni un code civil européen.
The Commission has, however, clearly stated several times that the CFR will not be a large-scale harmonisation of private law or a European civil code.
Un certain débat est même en train de voir le jour autour de la question de savoir si le travail dont il est ici question pourrait, à terme, aboutir à un code civil européen uniforme.
There is even something of a debate on whether the work we are considering here could ultimately lead to a uniform European code of civil law.
auteur. - (DE) M. le Président, Madame le Commissaire, Mesdames et Messieurs, il est bien connu que nous avons déjà échoué avec un projet ambitieux et indispensable de ce genre: un code civil européen.
author. - (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, it is no secret that we have already failed once with just such an ambitious and necessary project: a European Civil Code.
Cette Assemblée suit, depuis de nombreuses années, les efforts réalisés par la Commission européenne en vue d’élaborer un code civil européen et a approuvé et soutenu de nombreuses résolutions depuis 1989.
This House has, for many years, been monitoring the efforts of the European Commission with regard to a code of European civil law and has expressed its approval and lent its support in numerous resolutions since 1989.
Je voudrais insister sur le fait que la Commission, et le commissaire Kyprianou personnellement, a clairement déclaré à plusieurs reprises qu’elle n’avait pas l’intention de produire un code civil européen.
I would stress that the Commission, and Commissioner Kyprianou personally, has clearly and repeatedly stated that it has no intention of producing a European civil code.
Nous avions en effet demandé, à l'époque, l'élaboration d'un code civil européen, demande qui n'apparaît plus, ni dans les textes adoptés par notre commission, ni - si je ne me trompe - dans les amendements.
At that time we demanded that a European Civil Code should be drawn up, but as far as I can see, that proposal has not been incorporated in the texts adopted in committee nor in the amendments.
Ainsi, dans son livre vert du 1er juillet 2010, la Commission a présenté plusieurs solutions pour des modèles de réglementation, allant de simples normes juridiques non contraignantes à un code civil européen.
As such, in its Green Paper of 1 July 2010, the Commission tabled several solutions for regulatory models ranging from mere soft law to a European civil code.
Ne serait-il pas plus réaliste, plutôt que de s’engager sur la voie utopique de l’élaboration, actuellement, d’un code civil européen, 26e régime juridique, d’élaborer des contrats-types ou des règles sectorielles?
Rather than embark on the utopian road of preparing, at present, a European civil code – a legal 26th regime - would it not be more realistic to prepare model contracts or sector-specific rules?
Le Parlement pense que l’élaboration d’un cadre de référence commun est impossible à prévoir et que le résultat final à long terme pourrait être un code d’obligations européen ou même un authentique code civil européen.
Parliament considers that the development of the CFR is unpredictable and that the ultimate long-term outcome might be a European code of obligations, or even a full-blown European civil code.
Cette absorption continue des compétences nationales se traduit aussi dans le futur code civil européen que prépare toujours, en dehors de toute base légale, le groupe Von Bar subventionné à hauteur de cinq millions d’euros par le contribuable européen.
This continued absorption of national competences is also reflected in the future European civil code, which is still being prepared, with no legal basis, by the Von Bar Group with a EUR 5 million subsidy from the European taxpayer.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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