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“coûts relatifs aux impôts” in English

10 examples
La mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union.
In implementing those Regulations inconsistencies have emerged regarding exceptions to the principle of non-eligibility for Union financing of costs related to taxes, duties and other charges.
Les problèmes qui sont apparus lors de la mise en œuvre de ces règlements ont conduit à des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union.
The problems which have emerged due to the implementation of these regulations lead to inconsistencies regarding exceptions to the principle of non-eligibility for EU financing of costs related to taxes, duties and other charges.
La modification en question est d'ordre purement technique et consiste à permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales soient financés sur le budget de l'ICD dans des circonstances exceptionnelles.
The amendment in question is merely technical and is aimed at allowing costs related to taxes, duties and other charges to be financed from Union aid in exceptional circumstances.
Selon les rapports présentés au Parlement, la mise en œuvre de ces règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union.
According to the reports submitted to Parliament, the implementation of this framework has revealed profound inconsistencies regarding exceptions to the principle of non-eligibility for Union financing of costs related to taxes, duties and other charges.
Des modifications d'ordre technique ont été proposées afin de permettre que les coûts relatifs aux impôts, taxes, droits et autres charges fiscales ayant trait au financement des actions de au titre de l'ICD et de l'IEDDH soient financés sur le budget de ces instruments.
Technical amendments have been tabled in order to allow the costs of taxes and charges relating to the financing of common actions in these fields to be financed from the budget for the two instruments.
La mise en œuvre de certains règlements a fait émerger des incohérences en matière d'exception au principe de la non-éligibilité des coûts relatifs aux impôts, droits et taxes au financement de l'Union. Maintenant que cette question a été éclaircie, nous devons poursuivre résolument dans cette voie.
In implementing certain regulations, inconsistencies have emerged over time regarding exceptions to the principle of non-eligibility for Union financing of costs related to taxes, duties and other charges Now that this point has been cleared up, we need to carry on resolutely along this path.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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