C'est ainsi qu'en Allemagne, par exemple, il n'y a eu que dix mises en accusation en vingt ans, uniquement parce que la définition n'était pas suffisamment claire pour se lancer dans de longues et coûteuses procédures judiciaires.
So in Germany, for example, only ten charges have been brought, because the definition was not clear enough to justify time-consuming and costly legal proceedings.
Mais dans la pratique, cet avantage est contrebalancé, et le rapport en donne maints exemples, par les pesantes et coûteuses procédures de recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée conformément à la huitième directive relative à la TVA.
But this is counterbalanced in practice - and the report deals with examples at some length - by the cumbersome and costly value added tax recovery procedures under the Eighth VAT Directive.
Il est temps pour la Commission européenne de réduire ces coûteuses procédures administratives, car elles conduisent à la marginalisation de petits groupes de recherche, de petites entreprises et ONG, qui ne peuvent pas se les permettre en raison de leur taille.
The time has come for the European Commission to reduce the expensive administrative procedures, since they lead to the marginalisation of small research groups and small companies and NGOs, which are unable to afford them because of their size.
Il signale également les craintes de l'Inde quant aux implications de REACH, aux onéreux certificats d'exportation de fruits dans l'UE et aux coûteuses procédures de mise en conformité pour la marque CE, et souligne que ces problèmes doivent être résolus dans l'accord commercial préférentiel.
It also notes India's concerns about the implications of REACH, costly certificates for exporting fruit to the EU and costly conformity procedures for the EC mark, and stresses that those issues must be resolved in the preferential trade agreement.