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“clauses juridiquement contraignantes” in English

5 examples
Toutefois, la protection de l'environnement n'a pas été prise en charge par des clauses juridiquement contraignantes, ce qui est là encore une lacune évidente.
However, they do not contain any legally binding provisions on environmental protection, and this is quite clearly a shortcoming.
C'est pourquoi je soutiens totalement l'idée d'inclure des clauses juridiquement contraignantes relatives aux droits de l'homme dans les accords internationaux conclus par l'Union européenne.
This is why I fully support the practice of including legally binding clauses regarding human rights in the European Union's international agreements.
L'Union européenne est le plus grand partenaire commercial de la Russie et son plus grand investisseur; voilà pourquoi le nouvel accord doit contenir des clauses juridiquement contraignantes en matière d'investissement.
The European Union is Russia's largest trading partner and main investor; that is why the new agreement must contain legally binding terms regarding investment.
Je me félicite de l'appel à introduire, dans les accords commerciaux internationaux, des clauses juridiquement contraignantes concernant les normes relatives aux droits de l'homme et je suis favorable à l'idée d'accorder davantage d'attention à leur mise en œuvre.
I welcome the call to produce legally binding clauses on human rights standards in international trade agreements and support the idea of focusing greater attention on their implementation.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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