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“clauses dérogatoires” in English

9 examples
Nous avons déposé deux amendements pour stigmatiser et mettre fin à l'attitude du gouvernement français qui continue à exiger la mise en application des clauses dérogatoires.
We have tabled two amendments in order to condemn and put an end to the French Government's attitude, as it continues to demand the application of exemption clauses.
En outre, il y a lieu d'appliquer des clauses dérogatoires qui détermineraient les circonstances dans lesquelles le non-respect temporaire des règles budgétaires est autorisé.
Furthermore, it is appropriate to apply escape clauses, which would determine cases where temporary non-compliance with the rules should be permitted.
Plus longtemps les différents pays se battent pour leurs propres clauses dérogatoires, plus tout le monde prend conscience que toutes les banques ne sont pas égales et les inquiétudes des marchés se multiplient.
The longer individual countries fight for their own opt-outs, the more everyone becomes aware that not all banks are equal and market concerns multiply.
Monsieur le Président, Madame le Député, il convient de constater d'abord qu'il est vrai que pour la Suède, des clauses dérogatoires ont été adoptées à la suite de l'adhésion de la Suède à la Communauté européenne.
Mr President, Mrs Schörling, first of all I can confirm that Sweden was indeed granted derogations as part of its accession to the European Community.
(EN) Monsieur le Président, l'auteur de ce rapport, M. Cercas, est un socialiste aussi sympathique et intelligent que vous puissiez demander à rencontrer, et il fait preuve de raison quand il affirme qu'il existe une asymétrie causée par certaines dérogations et clauses dérogatoires.
Mr President, the author of this report, Alejandro Cercas, is as engaging and intelligent a socialist as you could ask to meet, and there is a measure of reason in his assertion that there is an asymmetry caused by some derogations and opt-outs.
D’aucuns affirment que le pacte de stabilité a été sauvé, mais il n’y a eu selon moi que de la démagogie dans ces formulations vagues, ces clauses dérogatoires et subterfuges comptables, sans parler de la façon dont les responsables politiques ont traité la directive sur les services.
Some say that the Stability Pact has been rescued, but to my mind, there has been nothing but demagogy in the vague formulations, get-out clauses and accounting tricks, not to mention the way in which the political leaders treat the services directive.
À cet égard, je pense qu'on pourrait peut-être demander aux ministres qui participent au Conseil d'insister auprès de la France pour que celle-ci cesse d'utiliser de façon abusive les clauses dérogatoires, en particulier pour ce qui est du contrôle aux frontières entre la Belgique et la France.
In this respect, I think that we could perhaps ask the Ministers in the Council to insist that France ceases to abuse derogating clauses, particularly with regard to border controls between Belgium and France.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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