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“clauses contractuelles abusives” in English

17 examples
En outre, nous devons absolument protéger les consommateurs contre les clauses contractuelles abusives.
It is also important for us to protect consumers against unfair contractual terms.
Nombreux sont ceux qui ont appelé instamment à la réglementation des listes des clauses contractuelles abusives.
Many have urged for the regulation of the lists of unfair contract terms.
Je ne puis nier que plusieurs problèmes subsistent, en particulier les clauses relatives aux clauses contractuelles abusives dans le chapitre 5.
I cannot deny that a few problems still exist, in particular the clauses relating to unfair contract terms in Chapter 5.
Je me réjouis aussi que la commission des affaires juridiques ait été capable de négocier constructivement le chapitre 5 sur les clauses contractuelles abusives.
I am pleased, too, that in the Committee on Legal Affairs we managed to negotiate Chapter 5 on unfair contractual terms in a constructive form.
D'autre part, ces pratiques pourraient être contraires à la directive sur les pratiques commerciales déloyales et à la directive sur les clauses contractuelles abusives.
On the other hand, these practices could be contrary to the Unfair Commercial Practices Directive and the Unfair Contract Terms Directive.
Tout d'abord, en vertu de la directive sur les clauses contractuelles abusives, les clauses et conditions standard doivent éviter tout déséquilibre important au détriment des consommateurs.
First of all, under the Unfair Contract Terms Directive, standard terms and conditions must not be significantly unbalanced to the detriment of consumers.
Qui plus est, il s'est avéré impossible de trouver un accord sur les chapitres quatre et cinq de la proposition de la Commission, qui portent respectivement sur la vente de biens et les clauses contractuelles abusives.
Additionally, it has proven impossible to reach an agreement on chapters four and five of the Commission proposal, which concern the sale of goods and unfair contract terms, respectively.
Je voudrais également aborder quelques questions problématiques, à savoir le grave préjudice dans la législation se rapportant aux garanties et aux clauses contractuelles abusives, qui sont plus sévèrement réprimées par exemple en Autriche.
However, I would also like to touch on some problematic issues, namely serious prejudice in the law relating to guarantees and improper contractual clauses, which are punished more severely in places like Austria.
Elle renforce la protection des consommateurs contre les livraisons tardives ou les non-livraisons, en leur donnant des droits relatifs aux délais de rétractation, aux retours, aux remboursements, aux réparations, aux garanties et aux clauses contractuelles abusives.
It strengthens consumer protection against late or non-delivery, giving consumers rights in relation to cooling-off periods, returns, refunds, repairs, guarantees and unfair contract terms.
Le produit n'est pas le produit final, mais un travail en cours: il faut surtout attirer l'attention sur des éléments comme le droit de rétractation, les clauses contractuelles abusives, ainsi que sur les clauses d'ouverture qui donnent de la flexibilité aux gouvernements nationaux.
It is not the final product, but it is a work in progress: particularly noteworthy are things such as the right of withdrawal, unfair contract terms and particularly the flexibility clauses which give flexibility to national governments.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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