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“clause-couperet” in English

7 examples
La clause-couperet est également un bon moyen de parvenir à cette fin.
The sunset clause is also a good means to this end.
Mais l’introduction d’une clause-couperet, qui entrerait en vigueur le 1er janvier 2007, serait insuffisante.
But introducing a sunset clause, coming into force on 1 January 2007, would be too short.
Tout d'abord, permettez-moi de faire deux commentaires sur la sunset clause (en anglais dans le texte - "clause-couperet").
First of all, let me make two points about the sunset clause.
Voilà pourquoi j’ai demandé au Parlement d’étudier avec attention les implications que pourrait avoir une telle clause-couperet.
It therefore asked Parliament to consider the implications of such a sunset clause carefully.
J’ai cru comprendre que votre rapporteur voulait proposer une clause-couperet de deux ans après l’entrée en vigueur de la directive, mais pas plus tard que le 1er avril 2008.
I understand that your rapporteur would propose a sunset clause of two years after the entry into force of the directive, but 1 April 2008 at the latest.
Le Comité des représentants permanents a estimé qu’une clause-couperet qui suspendrait les compétences d’exécution pourrait nuire à la mise en œuvre effective de cette directive.
The Committee of Permanent Representatives considered that a sunset clause under which the implementing powers would be suspended could harm the effective implementation of this directive.
Très rares sont les éléments positifs: la reconnaissance de la protection des droits de minorité et la clause couperet, c’est-à-dire l’idée que le débat sur le sujet puisse être rouvert.
There are very few positive elements: recognition of the protection of the rights of minorities and the sunset clause - the idea that the debate on the issue can be reopened.
Mais il y a la promesse de réessayer dans quelques années, avec l’opportune clause couperet, quand le moment sera venu parce que les marchés financiers auront récompensé les sociétés ayant choisi la compétitivité.
However, the undertaking is given to try again in a few years, with the useful sunset clause, when the time will be ripe because the financial markets will have favoured the companies which opt to be competitive.
Il existe un grave danger qu’une réduction aussi drastique de la durée de la clause-couperet n’envoie aux marchés un signal erroné et dangereux tendant à suggérer que l’adoption des mesures nécessaire de mise en œuvre pourrait devenir très incertaine.
There is a serious danger that such a drastic reduction in the duration of the sunset clause would send a wrong and dangerous signal to the marketplace that the adoption of the necessary implementing measures could become highly uncertain.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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