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eu lieu européenne doit tous les pays l'union européenne doit pour garantir chaque état devraient être sur ce sujet dans tous par le conseil aura lieu demain président chers parlement européen par contre déjà dit

“clause stipulant” in English

5 examples
Tant qu'elle le restera, une grande incertitude persistera quant à la clause stipulant l'obligation de ne pas accorder une licence d'exportation si un autre État membre l'a déjà refusée précédemment.
Until we are clear what it means, there will be considerable uncertainty about the 'no undercutting' clause.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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