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“clause de sauvegarde sur” in English

4 examples
Six États membres ont activé la clause de sauvegarde sur le maïs Monsanto.
Six Member States have invoked the safeguard clause for Monsanto maize.
A la demande de l'Italie et de l'Espagne, la Commission a appliqué une clause de sauvegarde sur les importations de riz en provenance des PTOM.
At the request of Italy and Spain, the Commission has applied a safeguard clause on imports of OCT rice.
Je me réjouis donc que l'une des déclarations importantes du sommet ait confirmé qu'une clause de sauvegarde sur la sécurité alimentaire serait incluse dans chacun des traités d'adhésion.
I am therefore pleased that one of the important declarations at the Summit confirmed that there would be a safeguard clause on food safety included in each of the accession treaties.
C’est en ces termes que l’on pourrait décrire la récente déclaration du commissaire Mandelson indiquant qu’il serait fait usage de la clause de sauvegarde sur le textile, laquelle permet à l’Europe de limiter ses importations jusqu’en 2008.
Mr President, too little too late, that is how one can describe Commissioner Mandelson’s recent announcement that use will be made of the textile-specific safeguard clause which permits Europe to limit imports until 2008.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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