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“clause de sauvegarde pour” in English

8 examples
L'Autriche, entrée dans Schengen le 1er décembre 1997, vient d'invoquer la clause de sauvegarde pour augmenter ses contrôles à la frontière italienne.
Austria, who joined Schengen on 1st December 1997, has just invoked the safeguard clause in order to increase controls at the Italian border.
Premièrement, il confirme une procédure d'autorisation des OGM centralisée à Bruxelles dans la plupart des cas, sans clause de sauvegarde pour les États membres qui voudraient prendre des mesures plus sévères.
First, it confirms that a centralised procedure in Brussels for the release of GMOs is planned for the majority of cases without any safeguard for Member States who would like to adopt more stringent measures.
Les dispositions de l'article 223 ne constituent pas une réserve de compétences en faveur des États membres mais une clause de sauvegarde pour les États membres qui pourraient les invoquer pour des raisons de sécurité.
The provisions of Article 223 do not constitute a reservation of competences in favour of the Member States, but rather they are a safeguard clause for Member States, who may invoke them on security grounds.
La directive a prévu la clause de sauvegarde pour les États membres, la directive a prévu que les États membres puissent assurer la maîtrise de la planification de leurs soins de santé et de leurs infrastructures et tout cela sera fait justement pour éviter le tourisme médical.
The directive contains a safeguard clause for the Member States and enables them to be in control of planning their healthcare and infrastructures, precisely to prevent medical tourism.
En outre, ils ont exprimé leur mécontentement devant la proposition du gouvernement français de faire appel à la clause de sauvegarde pour interdire la culture d'une variété de maïs génétiquement modifié, comme l'ont déjà fait dans le passé d'autres États membres de l'Union européenne.
The US also expressed its displeasure at the French Government's intention to activate the safeguard clause to prohibit the cultivation of a variety of GM maize, as other EU Member States have already done.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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