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“clause de sauvegarde générale” in English

5 examples
Il existe une clause de sauvegarde générale ainsi que deux clauses de sauvegarde spéciales.
Firstly, there is a general safeguard clause, and secondly, there are two specific safeguard clauses.
Concernant la clause de sauvegarde générale, je voudrais souligner qu'elle existait déjà lors des précédents élargissements de l'UE.
In connection with the general safeguard clause, I would like to underline the fact that we are already familiar with these from earlier enlargements of the EU.
Pour ce qui est de la clause de sauvegarde générale, elle est symétrique dans le sens où tant les anciens États membres que les nouveaux peuvent exiger son application.
As far as the general safeguard clause is concerned, it is symmetrical in the sense that it can be invoked by both old and new Member States.
présidente en exercice du Conseil. - (FI) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'honorable députée fait allusion à l'application de la clause de sauvegarde générale prévue à l'article 37 de l'acte d'adhésion.
Mr President, ladies and gentlemen, the honourable Member alludes to the application of the general safeguard clause in Article 37 of the Act of Accession.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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