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“clause de sauvegarde dans” in English

11 examples
En outre, il convient d'accorder à la Suisse une clause de sauvegarde dans le cas où les taxes routières venaient à chuter.
Moreover, in case train use declined, Switzerland was to be granted a protective clause.
Dans ce contexte, je salue la décision de la Commission de ne pas activer la clause de sauvegarde dans ce domaine, mais ce n'est pas suffisant.
In this context, I welcome the Commission's decision not to activate the safeguard clause in this field; however, this is not enough.
C’est pour cette raison précise que nous avons proposé une clause de sauvegarde dans les chapitres relatifs à la justice et aux affaires intérieures ainsi que dans le domaine de la concurrence.
It is for that very reason that we have proposed a safeguard clause in the chapters relating to justice and home affairs and competition.
C'est une clause de sauvegarde dans l'intérêt des marchés même, et je suis sûr que, si cette clause de sauvegarde, ce droit de rappel existait, le Parlement ne l'utiliserait probablement pas souvent.
It is a safeguard clause in the interest of the markets. I am sure that, if this safeguard clause, this right to recall, existed, Parliament would probably not use it very often.
Afin de rendre opérationnelle cette mesure, il convient d'intégrer la clause de sauvegarde dans le droit européen pour préciser les aspects procéduraux de son application et les droits des parties intéressées.
For such measures to become operational, the safeguard clause must be incorporated into EU law, not least because the procedural aspects of the imposition of safeguard measures, as well as the rights of interested parties, need to be specified.
Afin de rendre opérationnelle cette mesure, il convient d'intégrer la clause de sauvegarde dans le droit européen pour préciser les aspects procéduraux de son application et les droits des parties intéressées.
However, for practical effects to be achieved, the aforementioned safeguard clause must be incorporated into European Union legislation, since not only do the procedural aspects of the application of the safeguard measures need to be specified, but also the rights of the interested parties.
La simplification du mécanisme destiné à invoquer la clause de sauvegarde dans le cas de la Roumanie rehaussera la crédibilité du processus d’adhésion et, partant, la crédibilité de l’Union européenne elle-même.
Simplifying the mechanism to invoke the safeguard clause in the case of Romania will enhance the credibility of the accession process and thus the credibility of the European Union itself.
En effet, si tous les pays membre de l'OMC se mettaient à utiliser la clause de sauvegarde dans l'interprétation qu'en font aujourd'hui les Américains, le désordre régnerait assurément sur un certain nombre de marchés mondiaux.
If all the members of the WTO decided to use the safeguard clause in generating the interpretation that the Americans are currently using, there would undoubtedly be chaos in a number of world markets.
Les craintes au sujet des difficultés que pourrait causer la concurrence coréenne aux industries plus sensibles de l'Union, comme l'industrie automobile, sont dissipées grâce à l'inclusion de la clause de sauvegarde dans l'accord.
The fears about the difficulties which Korean competition could cause the Union's more sensitive industries, such as the car industry, are dispelled by the inclusion of the Safeguard Clause in the agreement.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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