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“clause de sauvegarde afin” in English

5 examples
Il incombait à la Commission de clôturer la procédure de clause de sauvegarde afin que la partie concernée puisse interjeter appel.
The Commission was required to bring the safeguard clause procedure to a conclusion, in order to allow the party concerned to appeal.
L’Autriche et l’Allemagne ont ajouté qu’ils ont l’intention d’utiliser la clause de sauvegarde afin de limiter l’accès à certains secteurs des services repris sur la liste du Traité.
Austria and Germany have also stated that they intend to cite the saving clause in order to limit access to certain service sectors listed in the Treaty.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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