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“clause de responsabilité civile” in English

4 examples
Il existe peut-être bel et bien un danger pour l'environnement et la santé humaine et, dans ce cas, une telle clause de responsabilité civile est plus que nécessaire.
But maybe there is a risk for the environment and human health and in those cases, such a liability clause is most definitely needed.
Troisièmement, la clause de responsabilité civile, qui est très claire pour les responsables de la libération de ces organismes génétiquement modifiés pouvant avoir un impact sur la santé ou sur l'environnement.
Thirdly, the civil liability clause, which is clearly necessary for those who are responsible for the release of these genetically modified organisms which may have effects on health or the environment.
Les démocrates-chrétiens jouent un jeu dangereux : ils sont favorables à une clause de responsabilité civile pour la directive relative au déversement de déchets dangereux mais, dès qu'il est question de génétique, ils souhaitent subitement attendre cinq ans.
The Christian Democrats are playing a dangerous game. Whilst they are in favour of a liability clause in the directive on disposing of dangerous waste, they suddenly want to wait five years when it comes to gene technology.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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