Cependant, ce nouveau règlement ne prendra effet qu'à partir de 2008, et il n'y a pas de clause de rétroactivité.
However, this new regulation will only be in place from 2008, and there is no retroactive clause.
Une clause de rétroactivité garantira que les entreprises et les producteurs de betteraves à sucre qui ont déjà participé au régime de restructuration, n'en ont pas été ou n'en seront pas désavantagés.
An element of retroactivity will ensure that those undertakings and those sugar beet producers who have already taken part in the restructuring scheme up till now have not been or will not be disadvantaged by having done so.
Simplification des procédures relatives à l'éligibilité des dépenses, avec une clause de rétroactivité applicable jusqu'au 1er août 2006, impliquant par exemple l'inclusion des contributions en nature du bénéficiaire comme dépenses éligibles.
Simplifying procedures concerning eligibility of expenditure retroactively as far back as 1 August 2006, involving for instance inclusion of a beneficiary's contribution in-kind in eligible expenditure.
De plus, dans la mesure où il est essentiel de garantir des règles de mise en œuvre communes pour les projets concernés pendant la totalité de la période de programmation, une clause de rétroactivité fixe l'entrée en vigueur de l'article ainsi modifié au 1er août 2006.
Furthermore, given that it is important to safeguard the imposition of common project implementation rules throughout the programming period, a retroactive validity clause has been included, so that the revised provision applies from 1 August 2006.