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valeur ajoutée processus de paix pays d'origine sein de l'union d'autres termes monsieur le président madame sein de la commission jour appelle relations entre président madame la commissaire fonds structurels pour les pays première fois pour cette raison dans les domaines

“clause de réparation proposée” in English

4 examples
Même assortie d'un système de rémunération, la clause de réparation proposée par le rapporteur soulève des objections majeures sur le plan de l'équité.
Even linked to a system of payments the repair clause proposed by the rapporteur raises major objections at the level of fairness.
Pour finir, la clause de réparation proposée est dérivée des principes de protection de la propriété intellectuelle et est en accord complet avec ceux-ci.
Lastly, the proposed repair clause is derived from and is in full accord with the principles of intellectual property protection.
La clause de réparation proposée représente un équilibre juste et correct entre la protection de l'innovation là où c'est adéquat et le maintien du libre-échange et de la concurrence là où c'est nécessaire.
The proposed repairs clause strikes a fair and correct balance between protecting innovation where appropriate and maintaining free trade and competition where necessary.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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