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“clause de non-participation” in English

6 examples
Le Royaume-Uni et le Danemark bénéficient d’une clause de non-participation.
Britain and Denmark have a special ‘opt-out’ status.
Il est également évident que s'il existe une clause de non participation, de nombreux gouvernements ne mettront pas les fonds nécessaires à disposition et que la proposition ne sera pas appliquée.
It is also very clear that if there is an opt-out clause then many national governments will not make available the matching funding, with the result that the proposal is not put into effect.
Tous les États membres de l'Union qui ne sont pas encore membres de la zone euro, en d'autres termes, de la phase finale de l'Union économique et monétaire, le seront, à l'exception de deux États membres disposant d'une clause de non participation.
All of the Member States of the Union that are not yet members of the euro area, in other words, of the final phase of the Economic and Monetary Union, are going to be, apart from two Member States that have an opt-out.
Une clause de non-participation à la Charte des droits fondamentaux est offerte au Royaume-Uni et à deux autres pays dans le cadre d'un protocole, mais le service juridique de la Commission a laissé entendre que cette clause avait, au mieux, une application limitée.
There is a protocol providing the UK and two other countries with opt-outs from the Charter of Fundamental Rights, but the Commission's own Legal Service has suggested that the opt-out is, at best, of limited application.
Il dit clairement «les États membres», tous les États membres, y compris ceux qui bénéficient d’une clause de non-participation. Nous ne pouvons en exclure aucun lorsque nous calculons les trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière d’inflation.
It clearly says ‘Member States’: all of them, including those with an opt-out clause; we cannot exclude any Member State from the calculation of the three best performing Member States in terms of inflation.
Expressions with “clause de non-participation”
d'une clause de non-participation4
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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