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commissaire chers collègues entre l'union président chers collègues rapporteur pour rapport de mme avec le parlement deux parties d'un état pour l'avenir sur ce sujet pour conclure coopération avec économique et monétaire d'un point de vue faveur du rapport

“clause de minimis” in English

6 examples
Je pense notamment à des aides variables du type deficiency payments et à la demande que nous faisons de supprimer la clause de minimis pour les pays développés qui, à notre avis, a été trop lâche.
I have in mind in particular variable aid of the deficiency payments type and our request to delete the de minimis clause for developed countries. In our view, its scope has been too broad.
Un exemple est la clause de minimis figurant dans le règlement douanier de l'UE de 2003 et exemptant de contrôles les voyageurs lorsque les marchandises contrefaites ne font pas partie d'un trafic à grande échelle.
One example is the di minimis clause in the 2003 EU customs regulation that exempts travellers from checks if the infringing goods are not part of large-scale traffic.
Nous avons, enfin, pris le soin d'envoyer un signal particulier aux pays en développement, dont bon nombre pourraient voir leurs compagnies aériennes exemptées du système grâce à la clause de minimis qui a été incorporée dans le texte de l'accord.
Finally, we took care to send a specific message to the developing countries, many of whose airlines could be exempt from the scheme due to the de minimis clause incorporated in the text of the agreement.
Enfin, vu l'utilisation dénaturante que les États-Unis et d'autres pays en font, les propositions d'éliminer la clause de minimis, de soumettre les crédits à l'exportation et l'aide alimentaire à une discipline stricte et de protéger les indications géographiques me semblent bonnes.
Finally, given its distorting use by the United States and other countries, I am very pleased with the proposals to eliminate the de minimis clause, to subject export credits and food aid to strict discipline and to protect geographical indications.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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