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avons également dans les états membres doivent insister sur dans ce contexte conseil et la commission sans doute l'union européenne doit sein de la commission sur le rapport quel point raison pour laquelle exercice du conseil certains états membres dans le sens

“clause de limitation dans” in English

7 examples
Certains États membres proposent une clause de limitation dans le temps.
Some of the Member States are proposing a sunset clause.
Nous pensons aussi que les directives-cadres devraient comprendre une sorte de clause de limitation dans le temps.
We take the view, moreover, that framework directives should have a sort of 'sunset clause' , a time limit.
Je voudrais répondre à quelques questions précises, comme celle portant sur la clause de limitation dans le temps.
I should like to address a number of specific questions, such as the comment on the sunset clause.
Étant donné les retards déjà accumulés et les surcoûts considérables du projet SIS II, il me semble que la clause de limitation dans le temps doit être conservée.
Given the considerable delays that have already been confirmed and the increased costs of the SIS II project, I understand that the sunset clause must be kept.
Ce n'est pas une véritable clause de limitation dans le temps, mais elle ressemble très fort à une telle clause en ce qui concerne le délai et l'évaluation après quatre ans.
This is not a real sunset clause, but it does very strongly resemble one in terms of the deadline and of the assessment after four years.
Dans le budget, ladite clause de limitation dans le temps s’applique actuellement et les États ACP subiront sans aucun doute des pressions pour avoir terminé d’ici trois ans.
Currently under the budget the so-called sunset clause applies and there will undoubtedly be pressure on the ACP to complete over a three-year timescale.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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