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“clause d'expiration” in English

4 examples
Nous devons également conserver une clause d'expiration.
We must also maintain a sunset clause.
J'étais sceptique quant à la nécessité de fixer la "clause d'expiration" au 31 décembre 2014, dans la mesure où, selon le règlement proposé, la Commission européenne doit présenter un rapport relatif à l'application de la résolution avant le 1er janvier 2014.
I was sceptical as to the need to set the 'sunset clause' at 31 December 2014, if, according to the proposed regulation, the European Commission has to present a report on the application of the resolution by 1 January 2014.
Le respect de la seconde condition est, quant à lui, assuré par la "clause d'expiration", selon laquelle tout accord conclu avec un pays tiers au moyen de cette procédure expire automatiquement dès le moment où un accord est conclu entre ce pays et les Communautés.
The second condition is met by the 'sunset clause', in accordance with which an agreement concluded under this procedure automatically loses force at the moment of conclusion of an agreement by the Communities with a third country.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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