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“clause d'exonération” in English

6 examples
Cette clause d'exonération a d'ailleurs reçu une consécration jurisprudentielle, par la Cour de justice, dans un arrêt du 29 mai 1998.
Furthermore, this exclusion clause was enshrined in law by the Court of Justice in a decision of 29 May 1998.
Je pense notamment au renversement de la charge de la preuve et à la suppression de la clause d'exonération du risque de développement.
I am thinking in particular of the reversal of the burden of proof and the deletion of the clause excluding the development risk.
Cette clause d'exonération a été adoptée par certains États membres qui peuvent ainsi développer leur potentiel de recherche pharmaceutique.
This exclusion clause has been adopted by some Member States in order to develop their pharmaceutical research potential.
La suppression de cette clause d'exonération par le Parlement européen entraînerait une délocalisation de la recherche et de l'innovation européenne vers des pays concurrents, qui n'auront pas accepté une telle disposition, ou qui, toujours, la favorisent.
The removal of this exclusion clause by the European Parliament would cause European research and innovation to be relocated to competing countries which have not accepted such a provision or which still offer incentives.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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