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“clause d'exemption pour” in English

5 examples
Il est impératif que cet accord contienne une clause d'exemption pour le secteur audiovisuel ainsi que pour la protection de la propriété intellectuelle.
A derogation for the audiovisual industry and for the protection of intellectual property is essential.
Désormais, sous prétexte de la prétendue menace des Sudètes, il tente sous la pression du temps de négocier une clause d'exemption pour la République tchèque.
Now, under the pretext of the so-called Sudeten threat, he is attempting under pressure of time to negotiate an opt-out for the Czech Republic.
Par exemple, mon pays, les Pays-Bas, a une fois de plus sollicité une clause d’exemption pour certaines parties, dont le traitement médical pour les familles de travailleurs frontaliers.
For example, my country, the Netherlands, has yet again asked for an opt-out in certain sections, one being the medical treatment of frontier workers’ families.
Affirmons d'une seule voix que nos règlementations doivent s'appliquer à toutes les banques, partout, à chaque instant, sans clause d'exemption pour un système bancaire "de l'ombre", et sans aucun refuge nulle part dans le monde pour l'évasion fiscale de ceux qui refusent de payer leur part.
Let us say together that our regulations should apply to every bank, everywhere, at every time, with no opt-out for a shadow banking system, and no hiding place in any part of the world for tax avoiders who are refusing to pay their fair share.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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