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“claire dans le traité” in English

4 examples
L'absence d'une base juridique claire dans le Traité signifie que les besoins spécifiques des enfants sont ignorés.
The lack of a clear legal base in the Treaty has meant that children' s specific needs are ignored.
Il a reconnu que les États membres sont les principaux acteurs compétents en ce qui concerne les enfants, vu l'absence d'une base légale claire dans le Traité, qui permettrait à la Communauté de protéger les droits de l'enfant dans des termes dépassant le cadre existant.
He acknowledged that competence for action concerning children remains primarily with the Member States given the lack of a clear legal basis in the Treaty for the Community to safeguard children's rights in terms that go beyond the existing framework.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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