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“clôturer la procédure” in English

9 examples
Le Conseil aurait pu clôturer la procédure de codécision que le Parlement a entamée concernant la réinstallation des réfugiés.
The Council could have finished the codecision procedure which Parliament started on resettlement of refugees.
Il incombait à la Commission de clôturer la procédure de clause de sauvegarde afin que la partie concernée puisse interjeter appel.
The Commission was required to bring the safeguard clause procedure to a conclusion, in order to allow the party concerned to appeal.
Aujourd'hui, nous avons donc confirmé le vote de la commission du commerce international afin de permettre de clôturer la procédure, puisque que le Conseil a déjà marqué son accord.
Today, therefore, we confirmed the vote of the Committee on International Trade in order to allow the procedure to be completed, given that the Council has already agreed to it.
Je dois aussi remarquer que la Commission a pris la décision de clôturer la procédure d’enquête formelle le 20 octobre 2004, soit cinq semaines après qu’elle a eu connaissance des dernières précisions transmises par l’Italie.
Lastly, I must point out that the Commission adopted the decision to close the formal investigation procedure on 20 October 2004, or five weeks after receiving the final details from Italy.
La Commission examinera par conséquent en ce sens les amendements proposés par le Parlement européen, communiquera aussi rapidement que possible sa position au Conseil et priera ce dernier de clôturer la procédure législative.
The Commission will therefore examine the relevant amendments proposed by the European Parliament, inform the Council as soon as possible of its position and ask it to conclude the legislative procedure.
2. invite la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de clôturer la procédure toujours en cours, qui a été engagée en 1997 au titre de la clause de sauvegarde visée à l'article 8 de la directive 93/42/CEE; et
2. Calls on the Commission immediately to take the steps needed to end the still-pending procedure initiated in 1997 under the safeguard clause of Article 8 of Directive 93/42/EEC; and
Des travaux et des discussions ont actuellement lieu à tous les niveaux en vue de clôturer la procédure avant l'écoulement de la période transitoire et nous essayons parallèlement de trouver des solutions acceptables pour toutes les parties.
At the moment, work and discussions are taking place at all levels with a view to completing the process before the expiry of the transitional period, and we are striving to find solutions which are acceptable to all parties.
Il s'avère par conséquent nécessaire d'inviter la Commission à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de clôturer la procédure toujours en cours, qui a été engagée en 1997 au titre de la clause de sauvegarde visée à l'article 8 de la directive 93/42/CEE.
It is necessary therefore to call on the Commission immediately to take the steps needed to end the still-pending procedure initiated in 1997 under the safeguard clause of Article 8 of Directive 93/42/EEC.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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