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“civile pour les dommages” in English

5 examples
Ainsi, en matière de pollution par les hydrocarbures, nous avons la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, à laquelle 124 pays ont déjà adhéré.
In the domain of oil pollution there is an International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage, to which 124 nations have now acceded.
La Commission recommanderait l’arbitrage selon les normes en vigueur sur le plan international conformément à la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission would recommend arbitration according to internationally established standards along the lines of the 1992 Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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