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“cinquièmement la commission” in English

12 examples
Cinquièmement, la Commission soutiendra un amendement de l'article 202 lors de la prochaine CIG.
Fifthly, the Commission will support a change to Article 202 at the next IGC.
Cinquièmement : la commission a défini le concept de "durée de conduite" afin de garantir davantage de sécurité juridique.
Five, the concept of 'driving time' has been defined by the committee so as to create greater legal certainty.
Cinquièmement, la Commission elle-même a reconnu le préjudice causé à la Pologne et à la Lituanie par le régime de contingentement.
Fifthly, the Commission itself has recognised the damage inflicted on Poland and Lithuania by the quota system.
Cinquièmement, la Commission peut-elle expliquer au Parlement quel était l'enjeu de la renégociation de l'accord d'association UE-Syrie, gelée en 2004?
Fifthly, can the Commission explain to Parliament what was at issue in the renegotiation of the EU-Syria Association Agreement after it was put on hold in 2004?
Cinquièmement, la Commission a adopté en 2010 une communication sur le forage offshore qui devrait guider notre conduite à travers le monde, y compris dans la région arctique.
Fifthly, the Commission adopted in 2010 a communication on offshore drilling, which should guide our actions across the world, including the Arctic region.
Cinquièmement, la Commission convient-elle que la ville de Karlsruhe n’a investi que tout récemment d’importants fonds propres dans un projet exemplaire de rénovation et d’extension d’école?
Fifthly, does the Commission agree that the city of Karlsruhe only recently invested large sums of its own money in an exemplary school renovation and extension project?
Cinquièmement, la Commission est-elle prête, en cas de mesures prises par le Conseil, à réévaluer son projet et à en modifier la formulation, pour qu'il puisse servir de base à un accord interinstitutionnel?
Fifthly, is the Commission prepared, should the Council take action, to reassess its draft and to restore it with new wording, so that it can form the basis for an interinstitutional agreement?
Cinquièmement, la Commission ne peut refuser de donner suite à des demandes que lorsqu'elle a connaissance, au travers de faits dûment établis, qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations dans le cadre d'un accord particulier.
Fifthly, the Commission may not refuse to pass on applications unless it comes to the Commission's knowledge, on the basis of duly substantiated facts, that a Member State has not complied with its obligations under a particular agreement.
Cinquièmement, la Commission européenne et la Banque européenne d'investissement collaborent déjà afin d'améliorer la coordination et la continuité du financement de projets de démonstration dans le secteur de l'énergie à haut risque technologique.
The fifth point to mention is that the European Commission and the European Investment Bank are already working together to improve the coordination and continuity of financing for demonstration projects in the sector of energy involving high technological risk.
Cinquièmement, la commission se prononce en faveur de la prévoyance d'une couverture volontaire et d'un plafonnement de la responsabilité, et se prononce contre l'assurance obligatoire, ce qui a également permis de trouver un équilibre entre des intérêts différents.
Fifthly, the committee is in favour of voluntary financial security measures and of capping liability and is against compulsory insurance. This also represents a balance between different interests.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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