La récente proposition de la Commission relative à une cinquième directive sur l'assurance automobile, à laquelle l'honorable député fait référence, ne change rien à cette disposition.
The Commission's recent proposal for a Fifth Motor Insurance Directive, to which the honourable Member refers, does not alter this provision.
La proposition de cinquième directive sur l’assurance de la responsabilité civile automobile aura certainement pour effet de moderniser et d’améliorer la réglementation européenne dans ce secteur.
The draft fifth directive on civil liability motor insurance will certainly have the effect of modernising and improving European rules in this sector.
Une autre résolution, datant cette fois-ci de juillet 2001, recommandait l’adoption d’une cinquième directive sur l’assurance automobile qui ressemble très fort à l’actuelle proposition de la Commission.
Another resolution, this time of July 2001, recommended the adoption of a Fifth Motor Insurance Directive very much along the lines of the current Commission proposal.
La proposition de cinquième directive sur l’assurance automobile vise à introduire une réglementation qui concernerait des millions de citoyens européens: les conducteurs et les victimes éventuelles d’accidents et, bien sûr, les assureurs.
The proposal for a Fifth Motor Insurance Directive aims at introducing legislation which would affect millions of European citizens: drivers and potential victims of accidents and, of course, insurers.
Au demeurant, ce blocage sur la société européenne entraîne un blocage sur un ensemble d'autres dossiers: la cinquième directive sur le droit des sociétés, la dixième directive sur les fusions transfrontalières, le statut des coopératives, des mutuelles et des associations.
In fact, this obstruction to the European company leads to another blockage around a different group of issues: the proposal for a fifth directive on company law, for a tenth directive on cross-border mergers, the statute for cooperative societies, mutual societies and associations.
Cette nouvelle proposition pour une cinquième directive sur l’assurance des véhicules automoteurs vise à modifier les directives existantes en comblant certaines lacunes et en apportant des solutions aux problèmes pratiques auxquels sont confrontés les citoyens des États membres.
This new proposal for a fifth Directive on motor vehicle insurance aims to amend the existing directives by plugging gaps and solving the practical problems facing the citizens of the Member States.
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