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“cinq ans à compter” in English

8 examples
L'accord intérimaire oblige le département du Trésor à supprimer les données dans un délai de cinq ans à compter de leur réception - un délai qui est conforme au délai de conservation prévu par la législation européenne sur le financement du terrorisme.
The interim agreement obliges the Treasury Department to delete data within five years of receipt - a period which is in keeping with the retention period in EU legislation on terrorist financing.
De même, le point 40 des lignes directrices relatives au soutien à finalité régionale spécifie que le soutien doit être conditionné au maintien d'un investissement dans la région concernée pendant une période de cinq ans à compter de la date à laquelle il est terminé.
Similarly, point 40 of the guidelines on regional support specifies that support must be conditional on the maintenance of a given investment in the relevant region for a period of at least five years from its completion date.
Selon moi, la proposition de la Commission, qui prévoit un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur des valeurs limites, est parfaitement sensée. C’est tout ce que la Commission peut concéder, car il en résulterait un affaiblissement supplémentaire de la réglementation.
I think the Commission’s proposal of five years from the entry into force of the limit values strikes the right balance and the Commission cannot support any further weakening beyond that.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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