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“choix d'une base” in English

5 examples
. - Comme l’a réitéré à maintes reprises la Cour de justice, le choix d’une base juridique pour l’adoption d’instruments juridiquement contraignants doit reposer sur des facteurs objectifs.
. As repeatedly stated by the Court of Justice, the choice of legal basis for the adoption of legally binding instruments must rest on objective factors.
Le choix d'une base juridique relevant du troisième pilier, combiné à son caractère temporaire, laisse le Parlement - et donc les citoyens européens - complètement en dehors du processus législatif.
The choice of a third-pillar legal base, coupled with its interim character, leaves Parliament - and, therefore, EU citizens - completely out of the legislative process.
Expressions with “choix d'une base”
choix d'une base juridique5
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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