Multilingual Dictionary

Translate from
French

17 Languages
17M+ Examples
100% Free
🔍
🔥 Trending expressions
selon laquelle d'un accord l'article paragraphe crise économique président monsieur le commissaire dans l'union membres doivent rapporteur m voudrais également rapport sur droits de l'homme création d'un tous ceux deuxième lecture question de savoir

“charte juridiquement contraignante” in English

7 examples
En rendant la Charte juridiquement contraignante, nous ne comblons aucun fossé.
When we make the Charter legally binding, we are not closing any gaps.
Nous disposons désormais d'une Charte juridiquement contraignante qui fait partie de la législation primaire de l'UE.
We now have a legally binding charter which is part of the EU's primary legislation.
Une Charte juridiquement contraignante est non seulement inutile, mais elle est également préjudiciable au maintien des droits fondamentaux.
A legally binding Charter is not only unnecessary, it even threatens to harm the enforcement of the fundamental rights.
Toutefois, nous devons nous opposer fermement à toute campagne en vue d'une Charte juridiquement contraignante qui ne ferait rien d'autre que de créer de l'incertitude juridique.
We must, however, stand firmly against any campaign for a legally binding Charter that would only create legal uncertainty.
Cela fait désormais neuf ans que le Sommet de Cologne a pris l'initiative de s'atteler à l'élaboration d'une charte juridiquement contraignante et le processus n'est pas encore à son terme.
It is now nine years since the Cologne Summit took the initiative to start working towards a legally binding Charter, and this process is not yet complete.
Toutefois, les conservateurs ont voté contre ce rapport parce qu'il visait à rendre la Charte juridiquement contraignante (justiciable) dans toute l'Union, ce à quoi nous sommes tout à fait opposés.
However, Conservatives voted against this report as the issue was to make the Charter legally binding (Justiciable) across the whole Union, which we are wholly opposed to.
Une Charte juridiquement contraignante aurait des répercussions négatives sur l' ancrage des droits fondamentaux dans les États membres et minerait le rôle et l' autorité de la CEDH et de la Cour de justice de Strasbourg.
A legally binding charter will inevitably affect fundamental rights provisions in Member States and will undermine the role and the authority of the ECHR and the Court in Strasbourg.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

Comments
No comments yet.