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“chargées des poursuites” in English

14 examples
À mon avis, l' action se trouve nettement renforcée maintenant que les autorités chargées des poursuites y participent aussi.
In my opinion, the work will be enhanced on a very broad front when the prosecution authorities are involved.
Il va de soi que lors d'une enquête sur une suspicion d'infraction pénale, les autorités chargées des poursuites doivent obtenir des informations.
It is self-evident that when investigating a suspected criminal offence, prosecution authorities must obtain information.
Cette approche ne facilitera pas la lutte contre le terrorisme, qui requiert également de meilleurs contrôles aux frontières et une meilleure coordination entre les autorités chargées des poursuites.
That approach will not facilitate the struggle against terrorism, which also requires better border controls and coordination among prosecution agencies.
La question de ce qui doit advenir des informations communiquées dans ce cadre et se trouvant en possession des autorités chargées des poursuites a été laissée à la discrétion du législateur national.
The issue of what should be done with information received in this way and which is in the hands of the public prosecutor's office has been left at the discretion of national legislatures.
Le contrôle démocratique des autorités chargées des poursuites, la protection efficace des données à caractère personnel et la division horizontale des pouvoirs ne figurent pas du tout dans cette approche.
Democratic control of prosecuting authorities, effective protection of personal data and the horizontal division of powers do not feature at all in this regime.
La réunion, au sein d'une seule instance, de magistrats des États membres, permettra sans aucun doute d'assurer une bonne coordination et une étroite coopération entre les autorités chargées des poursuites.
Bringing together magistrates from the Member States in a single body will surely enable good coordination and close cooperation between the authorities responsible for prosecution.
J'en viens maintenant à mon dernier point à propos duquel je serai brève: nous entendons beaucoup de choses au sujet de ce qu'il faudrait faire pour faciliter le travail des autorités chargées des poursuites.
Now to my final point which I will keep short: we hear a great deal about what is needed to facilitate the work of the investigation authorities.
Je ne souhaite ajouter qu'un point aux déclarations de MM. Swoboda et van Hulten : M. Heaton-Harris vient de demander si la Commission avait l'intention d'informer les autorités chargées des poursuites pénales.
I have just one point to add to what Mr Swoboda and Mr van Hulten had to say. Mr Heaton-Harris has just asked what the Commission is considering doing about informing the law-enforcement services.
Fondamentalement, Eurojust vise non seulement à une meilleure coordination entre les autorités nationales chargées des poursuites, mais aussi à que l' on puisse ordonner des enquêtes et opérer au sein d' équipes communes d' enquête.
Eurojust itself aims, not just at networking among the prosecuting authorities, but also at achieving a situation where investigations and action can be initiated in investigation teams.
Par cet accord, l'UE livre sans restrictions les citoyens de ses pays membres et leurs données personnelles aux juridictions américaines et à leurs autorités chargées des poursuites qui auront le champ libre pour agir loin de tout contrôle démocratique.
Under this agreement, the ?U can hand the citizens of its Member States and their personal data over, with no strings attached, to the jurisdiction of the USA, the prosecuting authorities of which will do as they please far from any democratic control.
. L' unité de coordination judiciaire Eurojust, telle qu' elle est présentée aujourd' hui à la suite d' une initiative de différents États membres, a pour but d' assurer une bonne liaison entre les autorités nationales chargées des poursuites pénales dans les affaires de criminalité transfrontière.
The Eurojust judicial cooperation unit, as presented today following an initiative by a number of Member States, is intended to ensure good liaison between the national authorities responsible for criminal prosecutions in cases of cross-border crime.
Expressions with “chargées des poursuites”
autorités chargées des poursuites11
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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