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“chaque état membre dispose” in English

17 examples
Chaque État membre dispose en principe d' une voix dans le processus de décision.
Every member country has a vote in the decision procedure.
Par conséquent, chaque État membre dispose d'un droit de véto sur le budget 2012.
As a consequence, every Member State has a veto over the 2012 budget.
5) que chaque État membre dispose d’un commissaire jouissant pleinement du droit de vote;
5) that each Member State be entitled to a Commissioner with full voting rights;
Une clé de la solution consisterait à ce que chaque État membre dispose de son propre commissaire.
One key to the solution would be that each Member State should have its own Commissioner.
Chaque État membre dispose actuellement de son propre système de taxation associant souvent les deux taxes à des taux très différents.
Each Member State currently has its own taxation system, in which the two taxes are often combined at very different rates.
Je pense que chaque État membre dispose d'un nombre suffisant de personnes qualifiées aptes à apporter une contribution valable à l'Union.
I think that every Member State has a sufficient number of qualified people who can make a valid contribution to the EU.
Car en l'état actuel des choses, chaque État membre dispose d'un double agenda et entretient une double relation avec Israël et la Palestine.
Because, as things stand at the moment, each Member State can maintain its own double agenda in its relations with Israel and the Palestinians.
Chaque État membre dispose aujourd'hui de son propre programme national de réforme et tous reconnaissent l'effort collectif mis en œuvre pour poursuivre ces réformes.
Every Member State now has its own national reform programme and every Member State accepts that there is a collective effort in going on with those reforms.
Je pense par ailleurs qu'il serait bon que chaque État membre dispose, à l'image de ce que nous connaissons aux Pays-Bas, d'un organe indépendant à même d'évaluer les plaintes.
I am also of the opinion that it is advisable that each of the Member States should have an independent body, such as we have in the Netherlands, to assess the complaints.
De plus, chaque État membre dispose d'autorisations individuelles de nature très différente, certains d'entre eux assortissant ces dernières de devoirs d'information très vastes, et d'autres par contre d'aucune.
These individual licences vary enormously from one Member State to another; some licences have extensive information requirements attached, others have none at all.
Une décision n’est valable que si elle est approuvée par une majorité des États membres, ce qui signifie que chaque État membre dispose des mêmes droits et que la Pologne a les mêmes droits que tous les autres pays.
A decision is only valid if it is supported by a majority of the Member States, which means that each and every Member State has the same rights, and that Poland has the same rights as all the others.
Pour connaître la collection dont chaque État membre dispose, le rapport propose un réseau de bases de données, où les institutions du Conseil de l’Europe qui fonctionnent déjà, telle que l’Observatoire européen de Strasbourg, peuvent jouer un rôle important.
In order to know what collection each Member State has, the report proposes a network of databases, where already functioning Council of Europe institutions such as the European Observatory in Strasbourg can play an important role.
Quelles mesures peut-elle prendre pour faire en sorte que chaque État membre dispose de son propre site internet et prenne une part active aux objectifs d’un réseau qui permet au public de fournir des renseignements sur des affaires de disparition non résolues?
What steps can it take to ensure that every Member State has its own web site and becomes actively involved in the activities of the network which enables the public to come forward with information on unsolved cases of missing children?
Chaque État membre dispose de ses propres normes en matière d'admissibilité des communications commerciales. La diversité des lois, des règles et des pratiques reflète la diversité des valeurs religieuses, culturelles et sociales des citoyens des divers États membres.
Each Member State has its own rules on the admissibility of commercial communications, and the wide range of laws, rules and practices reflect the diversity of the religious, cultural and social values held by people in the Member States.
Il nous a donné quelques très bons conseils, notamment en nous rappelant que nous ne sommes pas confrontés à une flotte communautaire unique mais aux flottes de pêche des différents États membres, et que chaque État membre dispose de ses propres quotas pour les différents stocks de poissons.
He has given us some very good pointers such as reminding us that we are not dealing with one single Community fleet, but with fishing fleets of individual Member States and that each Member State has its own quota for individual fish stocks.
Il est temps de se demander si chaque État membre dispose de ces ressources et de centres appropriés pour le traitement des maladies infectieuses virulentes telles que le SRAS; en effet, s'il n'en est pas ainsi, toutes les mesures prises pour freiner son apparition en Europe seraient vaines.
It is time to ask ourselves whether each Member State has these resources and appropriate centres for treating virulent infectious diseases such as SARS; if they do not, then all the measures taken to delay its arrival in Europe will be in vain.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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