D'une façon générale d'ailleurs, le chapitre sur les investissements doit respecter le droit des deux parties de réglementer notamment dans des domaines comme l'environnement, la santé publique, les droits des salariés et des consommateurs, la politique industrielle et la diversité culturelle.
Also, from a general point of view, the chapter on investment must respect both parties' right to legislate in areas such as the environment, public health, employee and consumer rights, industrial policy and cultural diversity, among others.