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“chapitre iv du tef” in English

4 examples
Objet : Dérogation en matière de justice et d'affaires intérieures au profit du Danemark Bien que le chapitre IV du TEF ne s'applique pas au Danemark, un certain nombre de décisions arrêtées en application dudit chapitre IV sont imposables au Danemark par le biais d'accords intergouvernementaux.
Subject: Denmark's JHA opt-out Title IV of the EC Treaty does not apply to Denmark. Nonetheless, a number of the texts adopted under Title IV do apply to Denmark by virtue of international agreements.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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