La Commission a promis que l'ACAC ne changerait absolument rien à la législation de l'UE et en lisant le texte, je comprends la même chose.
The Commission has promised that ACTA will not change anything in EU legislation and, on reading this, I understand the same.
Par ailleurs, si l'incident dont il est question se produisait postérieurement à l'adhésion, cela ne changerait absolument rien à la situation.
Incidentally, if this had happened after accession it would not have made any difference.
Monsieur le Député, pour répondre à votre question de savoir si on devrait créer un tel observatoire, je pense que cela ne changerait absolument rien à la situation à laquelle nous sommes confrontés actuellement avec l'ESB.
Mr Cabrol, in reply to your question as to whether a health observatory should be set up, I would say that this would make no difference at all to the situation we are faced with regarding BSE.