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“champ d'application du traité” in English

11 examples
Tout d'abord, le champ d'application du traité doit être énoncé en détail.
First of all, the scope of the treaty must be spelled out in detail.
Je terminerai en ajoutant que le sport doit entrer dans le champ d'application du traité de la Communauté européenne.
I shall conclude by adding that sport must be brought within the scope of the Treaty Establishing the European Community.
Le paragraphe 2 ajoute, en résumé, que les entreprises chargées de gérer des services d'intérêt économique général tombent sous le champ d'application du Traité.
Paragraph 2 adds, in summary, that undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest shall be subject to the rules contained in this Treaty.
Le droit de prendre des mesures collectives tombe dans le champ d'application du traité établissant la Communauté européenne. Il doit donc être justifié par un intérêt public important et être proportionné.
The right to take collective measures belongs to the scope of regulation of the Treaty Establishing the European Community, and must therefore be justified by significant public interest and be proportional.
Après tout, il n'y a pas que la Corée du Nord qui soit en dehors du champ d'application du traité de non-prolifération, il y a également le Pakistan, l'Inde et Israël, trois pays qui possèdent des armes nucléaires.
After all, it is not just North Korea that is outside the remit of the Non-Proliferation Treaty; we have Pakistan, India and Israel, all of which have nuclear weapons.
Cela ne peut s' appliquer dans le cas de la coopération judiciaire dans des affaires pénales ni dans le cas de la coopération policière, toutes les deux tombant dans le champ d' application du traité sur l' Union européenne.
This does not apply in the case of judicial assistance in criminal matters and in the case of police cooperation, both of which come within the scope of the Treaty on the European Union.
Je voudrais profiter de cette occasion pour souligner l’importante consolidation du statut accordé aux régions ultrapériphériques, lequel entre dans le champ d’application du traité établissant une Constitution pour l’Europe.
I should like to take this opportunity to highlight the important consolidation of the status of the outermost regions, which falls within the scope of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
En ce qui concerne l'amendement dans lequel il est affirmé que l'objectif du nouveau règlement est l'incorporation des produits du charbon au droit communautaire, la Commission considère que ceux-ci entreront de facto dans le champ d'application du traité CE une fois que le traité CECA aura expiré.
With regard to the amendment stating that the aim of the new regulation is to incorporate coal products into Community law, the Commission considers that coal products will become a de facto part of the scope of application of the EC Treaty once the ECSC Treaty expires.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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