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“champ d'application du droit” in English

14 examples
La limite entre le champ d'application du droit national et du statut de société privée européenne est extrêmement confuse.
The boundary between when national law is to be applied as opposed to the statute for a European private company is very unclear.
Il n’est pas nécessaire que le champ d’application du droit des brevets soit étendu pour couvrir les programmes informatiques.
There is no need for the scope of patent law to be extended to cover computer programs.
Toutefois, Mme Boumediene-Thiery voudrait que le champ d'application du droit de séjour soit élargi, dans ce contexte, aux ressortissants d'États tiers.
Yet, Mrs Boumediene-Thiery would like to see the scope of application of these residence rights extended to third-country nationals.
Ce sont tous des exemples qui entrent dans le champ d'application du droit civil national, à l'égard duquel l'Union européenne ne peut prescrire aucune législation.
These are all examples that fall within the scope of national civil law, in respect of which the European Union cannot prescribe any legislation.
En outre, j'estime que si un État membre souhaite étendre le champ d'application du droit européen aux transactions nationales également, il doit pouvoir avoir la liberté de le faire.
In addition, I believe that if a Member State would like to extend the scope of application of European law to domestic transactions as well, it should be free to do so.
Comme il a été dit, les activités d'espionnage des transmissions exercées par les services de renseignements des États membres tombent hors du champ d'application du droit communautaire.
As mentioned, the communications intelligence activities by intelligence agencies of Member States fall outside the scope of Community Law.
Nous sommes d'avis que, de manière générale, elle ne peut être exclue du champ d'application du droit des marchés publics, mais qu'elle ne devrait pas non plus faire l'objet d'un appel d'offres général.
The line we take is that it cannot, as a general rule, be excluded from the scope of procurement law, but nor should it be subject to general tender.
Le cas où un défaut apparaît à la suite d'un montage défectueux effectué par un consommateur lui-même, suivant les instructions d'un manuel clair mais incorrect, tombe également dans le champ d'application du droit de garantie.
If a consumer instals a product himself and a lack of conformity arises as a result of incorrect installation instructions intended for the consumer, this is also covered by the law on guarantees.
Pourquoi n'avez-vous pas réussi à évaluer pleinement les pouvoirs de l'Autorité des médias et du Conseil des médias qui, à mon avis, relèvent du champ d'application du droit communautaire, et contreviennent à la Charte des droits fondamentaux.
Why have you failed fully to assess the powers of the media authority and the Media Council, which, in my view, fall within the scope of European law, against the Charter of Fundamental Rights?
Une analyse de la jurisprudence de la Cour est aussi en cours sur les coopérations public/public et elle permettra de délimiter le champ de la coopération public/public qui entre ou non dans le champ d'application du droit européen des marchés publics.
An analysis of the case-law of the Court is also under way on public-public cooperation, and it will enable us to define the scope of public-public cooperation that is included or not within the scope of European public procurement law.
Je tiens à préciser que les loteries ne relèvent pas du champ d'application de la directive sur les services; elles entrent dans le champ d'application du droit communautaire et il est donc nécessaire de parvenir à une décision pour chaque cas individuel.
Here I would like to state that lotteries fall outside the Services Directive; consequently they are subject to Community law and it is necessary to seek a decision in each individual case.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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