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“champ d'application des règles” in English

10 examples
C’est pourquoi, en aucune circonstance, ces régions ne doivent relever du champ d’application des règles en matière d’aides d’État.
Under no circumstances, therefore, must these areas fall within the scope of the implementation of rules on state aid.
Il va sans dire que les documents de ces unités doivent être inclus explicitement dans le champ d' application des règles d' accès aux documents.
Naturally, the documents these bodies hold must unambiguously be included within the scope of provisions on accessibility.
Monsieur le Président, la Commission européenne veut étendre le champ d'application des règles de concurrence aux liaisons aériennes internationales.
Mr President, the European Commission would like to extend the application of the rules on competition to international air transport services.
Ce secteur devient extrêmement compétitif et il est le seul, en réalité, à encore être exclu du champ d’application des règles du Traité en matière de concurrence.
It is a sector that is becoming highly competitive, and it is in actual fact the only sector that is still exempt from the application of the Treaty's rules of competition.
Par ailleurs, il s'agit d'étendre le champ d'application des règles communautaires à la batellerie, secteur pour lequel il n'existe actuellement aucune règle de droit communautaire.
In addition, the scope of the Community rules needs to be extended to include inland waterways transport, a sector that is not covered by any rules of Community law at present.
Conformément à cette jurisprudence, la vie professionnelle des particuliers - employés et employeurs confondus - n'est pas exclue du champ d'application des règles relatives à la protection des données.
In accordance with this case law the professional life of individuals - employees and employers alike - is not excluded from the field of application of data protection.
Une exclusion générale de toutes les formes de coopération public-public du champ d'application des règles communautaires sur les marchés publics et des règles sur les concessions serait dès lors inacceptable.
A general exclusion of all forms of public-public cooperation from the scope of the Community rules on public contracts and of the rules on concessions would therefore be unacceptable.
Je marque mon accord avec la proposition selon laquelle les règles budgétaires chiffrées des États membres faisant l'objet d'une dérogation doivent préciser les objectifs cibles et le champ d'application des règles, le contrôle et les conséquences d'un non-respect des règles.
I agree with the proposal that numerical fiscal rules for Member States with a derogation should contain specifications that address the target definition and scope of the rules, monitoring and consequences in the event of non-compliance.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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