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“ceux qui ont enfreint” in English

4 examples
Ce n'est ni plus ni moins qu'un abus du secret qui a pour but de protéger ceux qui ont enfreint la loi.
This is nothing other than the abuse of secrecy in order to protect those who have broken the law.
Une action plus déterminée est donc nécessaire, par exemple l’ouverture de procédures juridiques à l’encontre de ceux qui ont enfreint les dispositions.
More determined action is therefore called for, such as starting legal proceedings against those who have infringed the provisions.
Ce décret, Monsieur le Président, a changé les règles du jeu d'une compétition électorale qui a déjà commencé, et permet à ceux qui ont enfreint la loi de se présenter, après avoir été réadmis dans la compétition électorale.
That decree, Mr President, has changed the rules of the game for an electoral competition that has already begun and allows those who have broken the law to stand, having been readmitted to the electoral competition.
Definition Synonyms Nuances

Examples from Tatoeba (CC BY 2.0 FR) and Europarl (OPUS). Sentences are not reviewed one by one.

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